CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BACKUP DRIVE – CGU BuD

OBJET

La société Baackup Drive Sàrl (ci-après, « BuD ») édite une plateforme de mise en relation, accessible sur un site Internet principalement à l’adresse www.backup-drive.ch ou sous forme d’application téléchargeable (ci-après, la « Plateforme »), ENTRE des personnes physiques titulaires d’un permis de conduire suisse valide de catégorie B (voiture) ou catégorie A1 ou A (scooter ou moto de max. 125 cm3 et 11 kW et supérieurs), « l’Utilisateur ou Passager », qui ne font pas l’objet lors de son inscription à la plateforme d’un retrait ou d’une suspension administrative en Suisse ou à l’étranger, ET des « Conducteurs » proches (famille, amis ou collègues de travail) proposant un Covoiturage OU des chauffeurs professionnels «(ci-après, le « Chauffeur professionnel ») exerçant une activité de transport professionnel de personnes, dont le chauffeur est titulaire d’un permis B121 valable et d’un Livret B UE/AELE (autorisation de séjour en Suisse).

 

L’inscription à la Plateforme par l’Utilisateur ou Passager, permet en cas de Retrait de permis de conduire (excepté en cas de délit de chauffard LCR 90 IV) à ce dernier de se voir dédommager en partie des frais de covoiturage auprès de Conducteurs proches, OU à défaut d’un Chauffeur professionnel, pour être véhiculé entre son lieu de domicile et celui de son travail sur une durée maximale de trois (3) mois.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour unique objet d’encadrer l’accès par le biais d’un frais d’inscription pour les mises en relation et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Elles seront sujettes à évolution, et peuvent être modifiées en tout temps, et vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que BuD n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les personnes utilisatrices de sa Plateforme lors de la mise en relation avec un Conducteur ou un Chauffeur professionnel.

 

La Plateforme est limitée dans un premier temps au territoire du Canton de Vaud en Suisse, et ne s’applique pas à des utilisateurs transfrontaliers.

 

En cliquant sur le bouton « Inscription » ou « Acceptez nos conditions », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

DÉFINITIONS

 

« Backup Drive » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

 

« Conducteur ou Chauffeur professionnel » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

 

« Covoiturage » désigne la faculté de se regrouper avec d’autres personnes dans un même véhicule pour parcourir un trajet préalablement défini, de manière occasionnelle ou régulière.

 

« Membre » désigne toute personne physique incluant le conducteur et le chauffeur professionnel ayant créé un Compte sur la Plateforme et résident en Suisse ;

 

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé le Trajet ;

 

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;

 

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

 

« Retrait » de permis est prononcé dès la première infraction moyennement grave ou grave ou dès la deuxième infraction légère en deux ans. La durée du retrait est fixée par l’autorité, selon sa propre appréciation des circonstances. 

 

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Backup Drive par l’intermédiaire de sa Plateforme ;

 

« Site Internet » désigne le site internet accessible à l’adresse www.backup-drive.ch  ;

 

« Trajet » désigne un Trajet entre le lieu d’habitation effective et le lieu de travail effectif d’un Passager.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

 

Une infraction aux règles de la circulation routière entraîne en principe l’ouverture de deux procédures, soit :

  • Une procédure pénale qui est dirigée par l’autorité pénale compétente (juge, préfet) déterminée selon le lieu de l’infraction. Elle aboutit au prononcé d’une amende ou d’une peine pécuniaire, respectivement d’une peine privative de liberté.

 

  • Une procédure administrative est dirigée par l’autorité administrative compétente (en principe le Service des automobiles) du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée. Elle aboutit au prononcé d’une mesure administrative qui touche au droit de conduire et s’exprime sous forme d’avertissement ou de retrait de permis.

BuD permet à un Membre ou Passager, en cas d’une procédure administrative aboutissant à un retrait de permis de conduire (excepté en cas de délit de chauffard LCR 90 IV), à ce dernier de se voir dédommager en partie des frais de covoiturage auprès de Conducteurs proches, OU à défaut d’un Chauffeur professionnel, pour être véhiculé entre son lieu de domicile et celui de son travail sur une durée maximale de trois (3) mois.

 

CONDITION D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes physiques titulaires d’un permis de conduire suisse valide de catégorie B (voiture) ou catégorie A1 ou À (scooter ou moto de max. 125 cm3 et 11 kW et supérieurs) ci-après, « l’Utilisateur ou Passager », ne faisant pas fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension administrative en Suisse ou à l’étranger, ET des chauffeurs professionnels, ci-après, le « Chauffeur professionnel », exerçant une activité de transport professionnel de personnes, dont le chauffeur est titulaire d’un permis B121 valable et d’un Livret B UE/AELE (autorisation de séjour en Suisse).

CRÉATION DE COMPTE

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. 

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant BuD, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre utilisation de la Plateforme BuD.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

ENREGISTREMENT  (INSCRIPTION)

Vous n’êtes autorisé à vous enregistrer en tant que Membre Passager de que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un permis de conduire suisse (B, A1, ou A) valide ;
  • ne faite pas l’objet d’une procédure administrative dirigée par l’autorité administrative compétente (en principe le Service des automobiles) du canton dans lequel vous êtes domicilié en Suisse pouvant aboutir à un retrait de permis lors de votre Inscription sur la Plateforme BuD ;
  • êtes résident en Suisse

Vous n’êtes autorisé à vous enregistrer en tant que Chauffeur Professionnel de que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • êtes titulaire d’un permis B de conduire valide ;
  • êtes titulaire d’un Livret B – UE/AELE (autorisation de séjour en Suisse)
  • êtes titulaire d’un permis B121 valable
  • ne proposez un service de transport professionnel de personnes que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de transport professionnel de personnes;
  • êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule ; 
  • le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
  • n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
  • n’offrez pas plus de places que celles disponibles dans votre véhicule ;
  • les places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  • utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  • votre véhicule est propre à l’intérieur comme à l’extérieur et est nettoyé régulièrement et selon les mesures et ordonnances fédérales et cantonales COVID. 

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du descriptif de votre véhicule que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce de transport professionnel de personnes et vous vous engagez à effectuer le Trajet entre le lieu du domicile du Passager et de celui de son lieu de travail sans aucun détour.

BuD se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, un Chauffeur professionnel de la liste, qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’il considérait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

VÉRIFICATION

BuD peut, à des fins d’amélioration, de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ; pièce d’identité ; permis de séjour suisse, lieu de domiciliation en Suisse, permis de conduire ; casier judiciaire ; carte AVS…

BuD ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

ANNONCE DU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

 

Une infraction aux règles de la circulation routière entraîne en principe l’ouverture de deux procédures, soit :

  • Une procédure pénale qui est dirigée par l’autorité pénale compétente (juge, préfet) déterminée selon le lieu de l’infraction. Elle aboutit au prononcé d’une amende ou d’une peine pécuniaire, respectivement d’une peine privative de liberté.

 

  • Une procédure administrative est dirigée par l’autorité administrative compétente (en principe le Service des automobiles) du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée. Elle aboutit au prononcé d’une mesure administrative qui touche au droit de conduire et s’exprime sous forme d’avertissement ou de retrait de permis.

BuD permet à un Membre ou Passager, en cas d’une procédure administrative aboutissant à un retrait de permis de conduire (excepté en cas de délit de chauffard LCR 90 IV), à ce dernier de se voir dédommager en partie des frais de covoiturage auprès de Conducteurs proches, OU à défaut d’un Chauffeur professionnel, pour être véhiculé entre son lieu de domicile et celui de son travail sur une durée maximale de trois (3) mois.

Dès notification de la procédure administrative à l’encontre de l’Utilisateur ou Passager du retrait de son permis de conduire, ce dernier doit en informer BuD par le biais de la Plateforme afin lui notifier la mesure administrative et se concerter sur la date probable de suspension du permis de conduire afin d’établir la mise en relation et l’adéquation des Services proposés par BuD. A défaut, aucune prétention ne sera exigible. 

PARTICIPATION AUX FRAIS DE COVOITURAGE ou RÉSERVATION D’UNE PLACE

Dès confirmation des Services par BuD en raison d’une suspension administrative de permis de conduire confirmée, le Passager ou Utilisateur à le choix entre :

Une participation aux frais de covoiturage OU d’une participation auprès d’un professionnel du transport de personnes à hauteur de 700 CHF sur une durée maximale de trois (3) mois.

La Participation aux frais de covoiturage ou auprès d’un professionnel du transport est limitée à la durée confirmée de la suspension administrative du permis du permis de conduire du Passager ou de l’Utilisateur et ne peut pas excéder trois (3) mois. 

Dans le cas d’une participation aux frais de covoiturage, l’Utilisateur ou le Passager, devra communiquer les coordonnées d’une personne de son entourage (famille, amis, ou collègue de travail), permettant de véhiculer l’Utilisateur ou le Passager  sous son unique responsabilité, ainsi que ses coordonnées bancaires afin de se voir verser cette Participation aux frais de covoiturage.

BuD a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

BuD s’engage à date d’annonce de la notification de la suspension administrative du permis de conduire du Passager à le mettre en relation avec un Chauffeur professionnel de personnes au plus tard dans les six (6) mois après concertation avec le Passager et le Chauffeur professionnel attestant tous deux de la concordance de dates et de trajets.

TRAJET

Lorsqu’un Passager via la Plateforme BuD signale la concordance de disponibilité d’un Chauffeur Professionnel, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Chauffeur Professionnel a choisi cette option), (ii) soit acceptée manuellement par le Chauffeur Professionnel. Au moment de la Réservation, BuD procède à la mise en relation et effectue le paiement au Chauffeur professionnel selon le mandat d’encaissement qui lui a été confié par ce dernier. Après vérification et validation de la demande de Réservation par le Chauffeur Professionnel, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

A compter de la Confirmation de la Réservation, BuD vous transmet les coordonnées téléphoniques du Chauffeur professionnel (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

CARACTERE NOMINATIF DE LA RÉSERVATION DE PLACE

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à BuD et aux autres Membres participant au Trajet de transport professionnel de personnes.

La Plateforme étant uniquement destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc expressément interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une disponibilité de transport professionnel de personnes pour un Conducteur autre que vous-même.

MODÉRATION

Vous reconnaissez et acceptez que BuD se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

CONDITIONS FINANCIERES

L’accès et l’inscription à la Plateforme, passent par l’adhésion à un abonnement annuel payant dont les montants sont précisés sur la Plateforme. 

En utilisant la Plateforme en tant que Chauffeur Professionnel pour des Trajets définis, vous confiez à BuD un mandat d’encaissement du montant en votre nom et pour votre compte.

A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, BuD versera au Chauffeur Professionnel le montant forfaitaire des frais des Trajets.

Les montants reçus lors de l’adhésion à la Plateforme par les Passagers sont déposés sur un compte dédié au paiement des Chauffeurs Professionnels.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par BuD via votre adhésion à la Plateforme au nom et pour le compte des Chauffeurs Professionnels n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de BuD et plus généralement vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, BuD pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AU FRAIS DU CHAUFFEUR PROFESSIONNEL

A la suite du Trajet, le Passager ou l’Utilisateur disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation auprès du Chauffeur Professionnel. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, BuD considère la confirmation du Trajet comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Chauffeurs Professionnels, d’un crédit exigible sur votre Compte. 

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande sous réserve que BUD dispose de vos informations bancaires.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à BuD sera réputée appartenir à BuD.

POLITIQUE D’ANNULATION

BuD n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. 

L’annulation d’une Place d’un Trajet par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Chauffeur Professionnel, le Passager sera crédité d’un trajet équivalent à celui annulé. C’est notamment le cas lorsque le Chauffeur Professionnel annule un Trajet ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 1 heure après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable au Passager :

  • Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, le Passager dispose de son crédit de trajet équivalent à celui annulé. Le Chauffeur Professionnel ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit;
  • Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, le Passager consomme la prestation du Trajet initialement prévu. Le Chauffeur Professionnel est dédommagé à hauteur de la totalité de la somme prévue pour le trajet initialement prévu.

BuD apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit des Chauffeurs Professionnels.

COMPORTEMENT DES UTILISATEUR DE LA PLATEFORME ET DE SES MEMBRES 

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas un Chauffeur Professionnel ;
  • ne transmettre à BuD (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres ou Chauffeur Professionnel aucune information fausse, trompeuse ou frauduleuse ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de BuD, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • ne pas contacter un autre Membre ou Chauffeur Professionnel, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du Trajet ;
  • vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

ENGAGEMENT DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS 

Vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur et d’une autorisation de Chauffeur Professionnel de personnes B121;
  • vous assurer que votre assurance couvre les prestations de Chauffeur Professionnel et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  • ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  • effectuer le Trajet en Covoiturage tel que défini avec le Passager (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec le Passager (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
  • utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, et notamment être équipé de pneus d’hiver lorsque la saison ou le lieu l’exigent ;
  • communiquer à BuD ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Chauffeur Professionnel sur la Plateforme ;
  • en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;
  • attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  • avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet.

ENGAGEMENT DES PASSAGERS LORS D’UN TRAJET

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet, vous vous engagez à :

  • adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur;
  • respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  • en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
  • attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • communiquer à BuD ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  • ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait, tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
  • vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

BuD se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de votre part aux présentes CGU et sans quelconque dédommagement.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, BuD est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par BuD conformément à la loi applicable et aux stipulations de sa Politique de Protection des Données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BuD est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

BuD vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme, pour votre usage personnel et privé, et conformément aux finalités de la Plateforme.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme, et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de BuD. 

RÔLE DE BuD

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que BuD n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

BuD n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, des Chauffeurs Professionnels, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

En sa qualité d’intermédiaire, BuD ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de BuD se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, BuD ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  • l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ou un Chauffeur Professionnel ;
  • le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME 

BuD s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, BuD se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et BuD relative à votre utilisation de sa Plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

BuD pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par BuD avant son entrée en vigueur.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises à la loi suisse et vaudoise. Tout litige sera du ressort du for juridique du Canton de Vaud.

La Plateforme est éditée par la société Baackup Drive sàrl, au capital de CHF 20’000 immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Vaud, sous le numéro CHE-212.241.824 dont le siège social est situé à l’adresse: Route de Cugy 11, 1054 Morrens, Vaud en Suisse. 

Pour toute question, vous pouvez contacter BuD en utilisant le formulaire de contact.